CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des Services fournis par :

AIM&S INFORMATIQUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 484 252 333, ayant son siège social 19 rue de la fontaine à Morainvilliers (78630), représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Didier DANNION, élisant domicile au siège pour la formation du présent contrat, pour laquelle il se déclare pleinement habilité.

Ci-après dénommée le Prestataire ;

1. Il est rappelé à titre liminaire que le Prestataire fournit à ses Clients les Services suivants (les Services) :

• Bureau à Distance avec espaces de stockage personnel ;
• Serveur de fichiers pour le stockage de données accessibles par plusieurs utilisateurs ;
• Accès à internet par la technologie ADSL ;
• Courrier Electronique, avec possibilité de recevoir et d’envoyer des courriers (mails) sur une adresse au choix ;
• Hébergement d’un site web et gestion du nom de domaine associé.

L’utilisation de l’un quelconque de ces Services emporte acceptation des présentes conditions générales de Service. La personne utilisant les Services précités est appelée dans la suite du texte l’Utilisateur.

2. Tous les noms communs écrits avec une majuscule (par exemple le Prestataire), dits les Mots Réservés, ont une signification particulière dans le présent contrat, qui en général est précisée lors de la première occurrence de ce nom commun écrit avec une majuscule. Lorsqu’il est indiqué entre parenthèses après une proposition ou un groupe nominal (l’élément grammatical), un Mot Réservé est amené à décrire cet élément grammatical.

1 SERVICES FOURNIS PAR AIMS

3. Le Prestataire fournit à ses clients un certain nombre de prestations énumérées au paragraphe 1 ci-dessus. Ces prestations font l’objet d’une description plus précise ci-dessous.

1.1 Bureau à Distance

4. Le Bureau à Distance est un Service grâce auquel une personne physique dispose d’un poste de travail distant lui permettant d’effectuer des tâches de bureautique. Le poste de travail est distant parce qu’il est exécuté sur les serveurs du Prestataire.

L’Utilisateur peut accéder à son Bureau à Distance depuis tout équipement informatique muni d’un clavier et d’un écran, exécutant un navigateur web à jour.

5. L’utilisateur dispose, dans le cadre du Service Bureau à Distance, d’un espace de stockage qui lui est personnel, dont la taille est susceptible d’évoluer au gré de la prestation de Services selon les disponibilités sur les infrastructures du Prestataire. L’utilisateur déclare avoir été informé que cet espace de stockage personnel est destiné à stocker principalement les données de fonctionnement des comptes et non pas les fichiers de travail de L’Utilisateur, étant entendu que ces fichiers de travail ont pour vocation d’être stockés dans le cadre du Service « Serveur » décrit ci-dessous en section 1.3.

1.2 Service de Courrier Electronique (email)

6. Ce Service permet à L’Utilisateur d’envoyer et de recevoir des courriers électroniques (emails) à une adresse donnée. Ce Service n’inclut ni la location du nom de domaine ni la maintenance de l’adresse de courrier électronique en elle-même, mais seulement les infrastructures nécessaires pour l’envoi et la réception des courriers électroniques.

7. Ce Service n’inclut pas l’envoi en masse de courriers électroniques. L’envoi est limité à deux cents (200) courriers par jour et par adresse. Des critères évolutifs concernant le type des courriers envoyés sont mis en place afin d’éviter la classification des infrastructures du Prestataire en serveur de spam. En utilisant ce Service, L’Utilisateur déclare accepter d’ores et déjà les mesures prises par le Prestataire et s’y conformer.

8. Le rôle du Prestataire est de mettre à la disposition de L’Utilisateur une infrastructure permettant l’envoi et la réception de courriers électroniques. En souscrivant à ce Service, L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la conformité des courriers qu’il échange à l’ensemble des règles de droit en vigueur en France et dans tous les pays avec lesquels il échange des courriers électroniques. A ce titre, L’Utilisateur garantit le Prestataire de toutes poursuites qui pourraient être exercées en raison de l’utilisation qu’il fait ou a fait du Service de Courrier Electronique.

Le Prestataire se réserve le droit de surveiller le trafic sur le Service de Courrier Electronique et de dénoncer tout comportement frauduleux aux autorités compétentes, sans avis préalable à l’utilisateur. Le Prestataire déclare que ses collaborateurs ont été sensibilisés aux questions de confidentialité particulières aux courriers électroniques.

L’utilisateur reconnaît avoir été informé par le Prestataire du fait que l’espace de stockage associé au Service de Courrier Electronique n’a qu’une vocation de stockage temporaire et qu’il appartient à !’Utilisateur d’assurer le stockage des courriers électroniques reçus et envoyés, dès leur émission pour les courriers envoyés et dès leur lecture (au moyen d’un programme informatique de type webmail ou client mail) pour les courriers reçus.

1.3 Serveur

9. Le Serveur est une prestation de Service par laquelle le Prestataire met à la disposition de l’Utilisateur un équipement informatique utilisé pour le stockage de fichiers et d’applications utilisées en ligne (y compris les sites web).

Le Prestataire se réserve le droit d’introduire à sa discrétion toute modification dans la mise en œuvre technique de ce Service, tant que la disponibilité de ce Service n’est pas affectée.

1.4 Accès à internet

10. Pour ce Service, le Prestataire met à disposition de l’utilisateur un terminal qui crée des tickets d’accès temporaire à internet. Chaque ticket a une durée de validité paramétrable au choix de l’utilisateur. L’utilisateur a la possibilité de stocker des informations d’identification de la personne à qui ce ticket est délivré.

L’ensemble des accès internet de chaque ticket est consigné et conservé pendant une durée de trois mois.

1.5 Support Technique

11. Dans le cadre des prestations de Service Bureau à Distance, Service de Courrier Electronique et Serveur, l’Utilisateur peut soumettre au Prestataire à titre onéreux toute difficulté rencontrée, par l’envoi  d’un  courrier  électronique  à  l’adresse  de  courrier  électronique support@aims-informatique.com (la Demande de Support envoyée au Support Technique). En l’absence d’une convention entre le Prestataire et L’Utilisateur concernant ce Service, le Prestataire s’engage à adresser une offre de Service à l’Utilisateur pour répondre à la Demande de Support.

12. Le Support Technique est le Service chargé, au sein de la structure du Prestataire, de traiter les Demandes de Support.

13. Le Support Technique est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, hors jours fériés.

Toute intervention en-dehors de ces horaires donnera lieu à un supplément de facturation, déterminé en fonction des caractéristiques de l’intervention demandée. Une telle intervention ne pourra avoir lieu qu’après acceptation du devis adressé par le Prestataire à l’Utilisateur.

14. Les collaborateurs du Prestataire assurant le Service Support Technique peuvent être amenés à se connecter aux sessions de Bureau à Distance et aux Serveurs. Pour que la connexion soit établie, l’opérateur du Support Technique enverra une demande à l’utilisateur qui la validera électroniquement. Cette validation électronique emporte autorisation donnée par l’Utilisateur au Prestataire d’intervenir sur les Services souscrits par l’Utilisateur en vue d’en assurer la maintenance ou de résoudre les problèmes signalés par l’intermédiaire des Demandes de Support.

1.6 Disponibilité des offres

15. Toute commande ne sera effective qu’après acceptation formelle par le Prestataire. Cette acceptation prendra l’une des formes suivantes :

• Soit l’envoi d’un accusé de réception de commande ;
• Soit la création du compte de l’utilisateur s’il n’existait pas déjà dans les systèmes du Prestataire avant l’acceptation de cette commande ;
• Soit l’ajout du Service commandé au compte de l’Utilisateur dans les systèmes du Prestataire.

2 MOYENS MIS EN OEUVRE POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE

16. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour maintenir à jour son système informatique. Notamment, elle s’engage à installer toutes les mises à jour fournies par les éditeurs des logiciels qu’elle utilise, dans un délai maximal de 48 heures après leur mise à disposition.

17. Les systèmes utilisés pour la prestation des Services de Bureau à Distance et de Serveur sont hébergés dans deux datacenters (les Centres de Données), de type Tier III au sens de la classification de l’Uptime Institute, situés en Région Île-de-France.

Les Bureau à Distance sont répliqués entre les deux Centre de Données. En cas de défaillance de l’un des Centres de Données, l’autre est sélectionné automatiquement par les systèmes du Prestataire.

18. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens techniques disponibles afin de protéger les données stockées contre tout risque de divulgation, d’altération ou de destruction. Cependant, l’Utilisateur reconnaît que le Prestataire est débiteur d’une simple obligation de moyens à son égard.

3 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

19. Dans le cadre des Services Bureau à Distance, Serveur, Service de Courrier Electronique et Accès à internet, le Prestataire est un sous-traitant de l’Utilisateur au sens de l’article 4 du Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016, dit RGPD. L’Utilisateur reçoit la qualification de responsable de traitement au sens de l’article 4 précité du RGPD.

Le Prestataire n’effectue pas de traitement de données au sens strict pour l’Utilisateur. Au contraire, le Prestataire met à la disposition de l’utilisateur des outils informatiques qui lui permettent de procéder lui-même, le cas échéant, à des traitements de données. Afin de respecter la classification définie par le RGPD, le Prestataire et l’Utilisateur conviennent que la manipulation par l’Utilisateur de ces outils informatiques mis à sa disposition par le Prestataire constitue l’ensemble des instructions données par le responsable de traitement au sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel, au sens du 3a) de l’article 28 du RGPD.

De même, l’Utilisateur reconnaît que chaque manipulation des outils informatiques mis à sa disposition par le Prestataire fournit des résultats reproductibles et prévisibles, de sorte que la responsabilité pour la licéité et la conformité des traitements de données à caractère personnel effectués par l’Utilisateur à l’aide des outils informatiques fournis par le Prestataire réside exclusivement auprès de L’utilisateur . C’est pourquoi l’Utilisateur garantit d’ores et déjà le Prestataire de toute condamnation relative à un traitement de données illégal dans lequel le Prestataire serait impliquée en raison de la mise en œuvre des Services par l’Utilisateur.

Le Prestataire s’engage à renvoyer vers l’Utilisateur toute personne faisant une demande d’exercice des droits que lui confère le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD).

20. Le Prestataire déclare que toutes les données stockées au sein des Bureaux à Distance et des Serveurs sont stockées exclusivement dans les Centres de données, en France. Le Prestataire n’exporte aucune donnée en-dehors des Centres de Données. A fortiori, elle n’exporte aucune donnée en-dehors de France, ni donc en-dehors de l’Union Européenne.

21. Les Données de sauvegarde sont des copies de sécurité des données stockées par l’Utilisateur dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Sauf précision contraire, ces Données de Sauvegarde sont conservées un mois puis effacées irrémédiablement. Pour des questions de sécurité, les suppressions et corrections de données effectuées par les Utilisateurs au sein des Bureau(x) à Distance et des Serveurs, notamment dans le cadre de l’exercice des droits que leur confère la législation relative à la protection des données à caractère personnel, ne sont pas répliqués dans les Données de Sauvegardes.

22. Dans le cadre des Demandes de Support, les techniciens du Prestataire sont susceptibles d’entrer en contact avec des données stockées par l’Utilisateur, soit au sein de son (ses) Bureau(x) à Distance, soit au sein de son (ses) Serveurs .

Sauf avis contraire écrit, l’Utilisateur autorise les techniciens du Prestataire à prendre le contrôle des Bureaux à Distance et des Serveurs lorsqu’il n’existe pas d’autre solution pour régler les difficultés soumises par l’Utilisateur au Prestataire dans le cadre des Demandes de Support .

Le Prestataire déclare que ses techniciens ont été sensibilisés aux exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel et aux moyens à mettre en œuvre pour en garantir le respect. Elle déclare également que son personnel s’est engagé à respecter les exigences légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

23. Le Délégué à la Protection des Données du Prestataire est :

Maître Albert ANSTETT

Avocat au Barreau de Paris

Hôtel du Barry, 21 avenue de Paris 78000 VERSAILLES

Email : dpo@aims-informatique.com

24. Le Prestataire conseille l’Utilisateur pour le respect de ses obligations en matière de sécurité des traitements.

4 CONFIDENTIALITE DES DONNEES

25. Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données stockées dans les Serveurs et dans les Bureaux à Distance, en-dehors des seules manipulations rendues strictement nécessaires et inévitables dans le cadre des Demandes de Support.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de prévenir toute divulgation, altération ou destruction de ces données en-dehors du contrôle de l’Utilisateur. Cet engagement est qualifié, d’un commun accord entre les Parties, d’obligation de moyens.

26. Le Prestataire reconnaît que les données stockées au sein des Serveurs et des Bureaux à Distance sont la propriété exclusive de l’Utilisateur et qu’elle ne doit pas y accéder en-dehors des situations décrites ci-dessus.

5         OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

27. L’Utilisateur est tenu de régler les prestations souscrites en début de période. Toute période commencée est due en entier.

Sauf cas exceptionnel, les règlements se font par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’Utilisateur à l’initiative du Prestataire . Tout autre mode de règlement est soumis à un accord préalable du Prestataire, qui appliquera des frais de gestion déterminés selon la situation de I’Utilisateur.

Afin de mettre en œuvre le prélèvement automatique, il appartient à l’Utilisateur de communiquer au Prestataire une autorisation de prélèvement dûment signée, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire permettant d’identifier de manière univoque le compte concerné. Tout retard dans la mise en œuvre du paiement automatique sera considéré comme un retard de règlement et sera soumis aux dispositions du paragraphe précédent sur la résiliation du Service.

28. Un retard de paiement de plus de quinze jours entraîne la résiliation automatique et de plein droit du Service sans préavis. Dans ce cas, l’Utilisateur fera son affaire de la sauvegarde de ses données avant l’expiration du délai précité de retard de paiement.

29. En cas de résiliation des Services Bureau à Distance et Serveur, il appartient à l’Utilisateur de copier ses données sur un support de son choix avant la date de résiliation, étant précisé que ces données seront détruites irrévocablement dans le cadre de cette résiliation, sans préavis ni délai.

30. L’Utilisateur est seul responsable des données stockées au sein de ses Serveurs et Bureaux à Distance. Il lui appartient, à lui seul, de vérifier que les données stockées et les traitements effectués sur ces données sont conformes à l’ensemble de la législation (au sens large) en vigueur.

Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité quant à la licéité des stockages et des traitements effectués. L’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action intentée par un tiers qui aurait été lésé en raison de l’utilisation par le Client des Services fournis par le Prestataire.

Le Client déclare former les Utilisateurs pour lesquels il a souscrit à un ou plusieurs Services à l’utilisation de ces Services. Il met en place un ensemble de bonnes pratiques et en assure le respect, afin de garantir que les Services sont utilisés dans le respect des normes juridiques en vigueur. Le Client reconnaît être seul responsable de la manière dont les Services sont mis en œuvre par les Utilisateurs.

31. Le Client déclare faire son affaire de la formation de ses personnels aux exigences relatives à la sécurité et la protection des données. Il dégage le Prestataire de toute responsabilité concernant des erreurs pouvant être commises par son personnel ou par ses sous-traitants.

32. Dans le cadre des Services auxquels il a souscrit, le Client est susceptible d’avoir reçu en prêt du matériel appartenant au Prestataire (le Matériel Loué ) mis à disposition dans le cadre de ces Services . Le Client reconnaît qu’il a la garde du Matériel Loué, à partir du moment où il lui est livré et jusqu’à ce qu’il soit revenu dans les locaux du Prestataire, dans les conditions décrites au paragraphe 38 ci-dessous.

Lors de l’arrivée de tout nouveau Matériel Loué mis à sa disposition par le Prestataire , le Client s’assure que sa police d’assurance couvre tout sinistre relatif au matériel et indemnisera le Prestataire à la valeur à neuf de ce matériel.

En cas de sinistre touchant le Matériel Loué , le Client s’engage à déclarer ce sinistre dans les délais en vigueur à la compagnie d’assurance auprès de laquelle il a souscrit la police d’assurance précitée. Le Client se porte forte de son assureur et s’engage à dédommager le Prestataire pour tout sinistre touchant le Matériel Loué non pris en charge par sa police d’assurance précitée.

33. Le Client est seul responsable de la bonne mise en œuvre du Matériel Loué , le Client est un professionnel et à ce titre il déclare connaître les règles de mise en œuvre du Matériel Loué. Il est notamment de sa responsabilité de positionner le Matériel Loué dans un endroit sec, frais, aéré et convenablement refroidi, à l’abri de toute pollution par poussière, vapeurs ou liquides. Le Matériel Loué doit également être protégé contre le vol et contre les tentatives d’intrusion. Le Matériel Loué doit en outre être protégé contre toute perturbation d’origine électrique.

34. La mise en œuvre d’une infrastructure d’alimentation électrique et de connexion à internet est exclusivement à la charge du Client . Les Parties conviennent que le Prestataire n’a pas de devoir de conseil dans ces matières.

6 DUREE DU SERVICE

35. Le Prestataire offre au public les Services décrits en section 1. En acceptant cette offre, l’Utilisateur souscrit à un Service pour une période appelée Période de Souscription . Les stipulations relatives aux Périodes de Souscription qui sont spécifiques à chaque Service sont décrites en sections 6.1 à 6.5. La section 5.6 définit quant à elle les stipulations communes aux Périodes de Souscription de tous les Services.

6.1 Bureau à Distance

36. La Période de Souscription au Bureau à Distance est mensuelle. Le délai de notification de résiliation est de vingt-cinq jours calendaires avant la fin de la Période de Souscription .

6.2 Service de Courrier Electronique

36-a.     La Période de Souscription au Service de Courrier Electronique est mensuelle. Le délai de notification de résiliation est de vingt-cinq jours calendaires avant la fin de la Période de Souscription.

6.3 Serveur

37. La Période de Souscription d’un Serveur est mensuelle. Le délai de notification de résiliation est de vingt-cinq jours calendaires avant la fin de la Période de Souscription.

6.4 Accès à internet

38. La Période de Souscription d’un Accès à internet est annuelle. Le délai de notification de résiliation est de soixante jours calendaires avant la fin de la Période de Souscription.

L’Utilisateur est tenu de retourner le matériel éventuellement loué dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la fin de la dernière Période de Souscription, la date de réception dans les locaux du Prestataire faisant foi. Il appartient à l’Utilisateur de prouver la bonne réception par le Prestataire des matériels loués. L’Utilisateur conserve la garde des matériels loués jusqu’à leur acceptation par le Prestataire dans le cadre de leur livraison dans les locaux du Prestataire. La fin de facturation des prestations du Prestataire est effective à compter de la réception par le Prestataire des matériels loués en ses locaux si des matériels ont été loués. Sinon, la fin de facturation correspond à la fin de la dernière Période de Souscription.

Si l’Utilisateur retourne le matériel éventuellement loué dans un délai supérieur à celui défini au paragraphe précédent, il s’engage à régler au Prestataire toute Période de Souscription entamée d’un temps plus long que ce délai.

6.5 Support Technique

39. Le Support Technique est un accessoire des autres abonnements. Ce Service n’est accessible à l’Utilisateur que dans le cadre de la souscription d’un autre abonnement. Il expire en même temps que l’abonnement dont il est l’accessoire.

6.6 Conditions communes à toutes les prestations de Service

40. Toute location est assortie d’une reconduction tacite en fin de Période de Souscription. L’Utilisateur et le Prestataire sont libres de résilier tout abonnement à la fin de chaque Période de Souscription, en notifiant le cocontractant par courrier recommandé avec avis d’accusé de réception dans un délai qui varie pour chaque Service et qui est défini dans les paragraphes précédents.

Toute Période de Souscription débutée est due en entier. Lors de la clôture du Service en fin de Période de Souscription, toutes les données stockées au sein du Service résilié sont détruites de manière irrévocable et sans préavis ni délai.

7 LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

41. Le Client reconnaît que le Prestataire n’est débiteur à son égard que d’une obligation de moyens, dans toutes les stipulations de tous les contrats qui lient les Parties, sauf mention écrite contraire expresse. Le Client utilise les Services à ses risques et périls. Il est notamment responsable de toutes les manipulations et opérations effectuées par ses personnels et par ses sous-traitants.

Le Prestataire ne garantit pas la continuité de Services, même si elle met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour limiter les périodes où les Services sont inaccessibles. Le Prestataire garantit la conformité de ses Services aux règles en vigueur en France. L’Utilisateur reconnaît avoir souscrit les Services en France et fait son affaire de toute question de conformité de ces Services aux exigences en vigueur dans un autre pays.

42. Chaque fois que la responsabilité du Prestataire pourrait être mise en cause, elle sera limitée au prix facturé pour les Services souscrits par l’Utilisateur au cours des douze derniers mois.

8 AUTRES DISPOSITIONS

43. Le présent contrat est soumis au droit français. Le Prestataire fournissant des Services dématérialisés, il est expressément convenu de l’absence d’une territorialité de ces Services, de sorte que le Client et le Prestataire s’accordent pour désigner les juridictions de Paris, France, comme seules compétentes pour connaître de litiges nés entre le Prestataire et l’Utilisateur à propos du présent contrat.

44. Le Prestataire se réserve le droit de céder les contrats régis par le présent contrat à un tiers. L’Utilisateur s’interdit de céder les contrats régis par le présent contrat à un tiers.

45. Si une clause est réputée non écrite ou non applicable, le Prestataire et l’Utilisateur s’efforceront de lui substituer une clause valide. En tout état de cause, ils reconnaissent que l’invalidation de cette clause ne remet pas en cause les autres stipulations du contrat.